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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) capital des entreprises individuelles délai de grâce valeur de l'entreprise délai de livraison ou de transport CFE : centre de formalités des entreprises vente interentreprises CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle délai de validité d'une offre politique générale de l'entreprise
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