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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales effort de commercialisation commercial, commerciale, (commerciaux) effort ou campagne de renouvellement BEC : bureau d'études commerciales rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) renouvellement d'un stock droit commercial tactique commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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