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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cahier des charges CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises destinateur, destinatrice BOD : Bulletin officiel des douanes programme des ventes marché des non-consommateurs relatifs FDES : Fonds de Développement Economique et Social échelle paire d'attitudes BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs indice des prix de gros
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