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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
programme des supports Plateforme de gestion des données service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) commission consultative des marchés de l'État régime des retours commission de la sécurité des consommateurs promotion des ventes auprès des distributeurs analyse des besoins taux des frais de possession d'un article code des marchés publics
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