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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SFI : société financière d'innovation partie civile société civile professionnelle société d'économie mixte scission d'une société SSII : société de service et d'ingénierie informatiques société de consommation SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie société de caution mutuelle SCR : société de capital-risque
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