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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
frais généraux CCP : compte-chèques postaux communication commerciale via les réseaux sociaux marketing industriel ou des biens de production nouveaux entrants ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance concessionnaire stockiste taux directeurs de la BCE terminal, terminaux taux de l'intérêt légal
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