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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
UFC : Union Fédérale des Consommateurs désabonnement hiérarchisation des prix AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments méthodes d'échantillonnage ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes cahier des charges Plateforme de gestion des données commission de dépouillement des offres QR Code
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