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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion des risques de l'entreprise contrôle de la destination finale CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics commission de chef de file commission consultative des marchés de l'État évaluation des tâches déspécialisation analyse des déchets ménagers contrôle destructif CEPME : Crédit d'Equipement des PME
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