Nouveaux mots
juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
reconnaissance des marchandises OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services cahier des charges état des prix forfaitaires gestion des ventes commission consultative des marchés de l'État analyse des écarts gestion des compétences promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur réaction des ventes
Nouveaux mots