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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
plateforme Service de clientèle remise pour services rendus libre-service service auxiliaire de la vente élimination d'un produit ou d'un service vendu politique de services rendus courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu SSII : société de service et d'ingénierie informatiques SIEG : service d'intérêt économique général
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