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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mécanisme des prix imputation des paiements RGPD : règlement général sur la protection des données CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés hystérésis des frais taux de rotation des stocks techniques marchandes courbe des ventes capital des entreprises individuelles CVL : certificat de vérification des livraisons
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