Nouveaux mots
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de lecture d'une publication signal (p. : signaux) journal (p. journaux) taux d'intérêt masse des créanciers BRI : banque des règlements internationaux faux fret graphique à barres ou à tuyaux d'orgue commission des comptes commerciaux de la nation technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux
Nouveaux mots