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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu ex ship... (port de destination convenu) clause transitoire dénationalisation commission des clauses abusives clause de compétence INPI : Institut National de la Propriété Industrielle EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles CNC : Conseil national du commerce sondage à plusieurs degrés échantillonnage à plusieurs degrés
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