A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Nouveaux mots

clause pénale (loc. f.)

Définition(s) du mot clause pénale

V. Clause résolutoire.

Traductions du mot clause pénale

Anglais (GB)

Allemand

Schadensersatzfestsetzungsklausel

Espagnol

cláusula penal

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

clause de compétence clause compromissoire clause de non-concurrence clause incitative clause de la nation la plus favorisée clause du client le plus favorisé clause de sauvegarde commission des clauses abusives responsabilité pénale clause de juridiction

Voir les 23 termes approchants

Nouveaux mots

Mots à découvrir

prix de revient

Les plus consultés

Autres pépites