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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
domiciliation bancaire des importations et des exportations destruction créatrice CESP : Centre d'études des supports de publicité. rémanence des frais gestion des compétences DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures recouvrement des créances Caisse des dépôts et consignations FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés masse des créanciers
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