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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
désassortiment comptabilité des engagements EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles registre des métiers revenu national aux prix des facteurs CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales coefficient de capitalisation des bénéfices BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales EPC : Electronic product code commande-cadre (p. commandes-cadre)
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