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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
répertoire des métiers taux de rotation des stocks indice des prix de gros indice des prix de détail coefficient de rotation des stocks consommation finale des ménages TEI : tableau des échanges interindustriels association européenne pour la numérotation des articles abondement à l'épargne des salariés ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing
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