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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action codéveloppement d'un produit promotion des ventes auprès des distributeurs UPC : uniform product code affichage des prix à l'unité de mesure escalade des prix échantillonnage par la méthode des itinéraires ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation registre des métiers AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse
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