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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commission des comptes de la nation EPC : Electronic product code recherche descriptive écouler des marchandises stabilité des prix Commission centrale des marchés (CCM) mécanisme des prix HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques UPC : uniform product code méthodes de valorisation des stocks
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