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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bureau des méthodes choix des médias et des supports certification des comptes Inflation par descente en gamme DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). imputation des paiements service de l'environnement et de la protection des consommateurs désinflation destinateur, destinatrice répartition des vendeurs
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