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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) CFR : cost and freight... named port of destination méthode des deux casiers hausse des prix calendrier des promotions de vente méthodes de vente AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse CDEC : commission départementale d'équipement commercial publicité clandestine CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination
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