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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commissionnaire-ducroire variable descriptive DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi commission consultative des marchés de l'État CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales historique des ventes affichage des prix à l'unité de mesure consommation intermédiaire ou des entreprises balance des paiements échantillonnage par la méthode des itinéraires
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