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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
accroissement des ventes regroupement des achats d'espace Commission d'ouverture des plis rémunération des vendeurs hiérarchisation des prix UFI : Union des Foires Internationales (Paris) revenu des ménages trafic de destination NAP : nomenclature des activités et des produits soldes intermédiaires de gestion
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