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commission des comptes de la nation (loc. f.)
Définition(s)
Organe institutionnel chargé d'établir les comptes économiques de la nation pour l'année écoulée, les comptes provisoires pour l'année en cours et les comptes prévisionnels pour l'année suivante.
V. Commission.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des marchés comptes spéciaux inscription des hypothèques CCR : coefficient de capitalisation des résultats OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services ICC : Chambre de Commerce Internationale classement préférentiel des marques service de l'environnement et de la protection des consommateurs certification des comptes liberté des prix
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