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commission des sondages (loc. f.)
Définition(s)
Commission ayant pour objet de contrôler la publication, la diffusion de tout sondage d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec l'élection d'hommes publics ainsi que les simulations de vote réalisées à partir de sondages d'opinion.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
association de défense des consommateurs commission des comptes commerciaux de la nation hiérarchisation des prix méthodes d'échantillonnage secret des affaires Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet classement préférentiel des marques Inflation par descente en gamme juge de l'exécution des décisions de justice DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
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