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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) méthode de contrôle par mesures contrôle budgétaire consommation finale des ménages contrôle non destructif CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu Diffusion-contrôle DEQ : delivered ex quay… named port of destination contrôle par nombre de défauts contrôle de la qualité
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