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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché en heures contrôlées ou en régie d'heures méthode de contrôle par mesures prix en liberté contrôlée CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu méthode de contrôle par nombre de défauts contrôle de réception appellation contrôlée contrôle de la qualité courbe d'efficacité d'un plan de contrôle de la qualité plan de contrôle de la qualité
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