Nouveaux mots
créance gagée (loc. f.)
Définition(s)
Titre opposable, à l'échéance, à un débiteur qui avait dès l'origine fourni une sûreté.
V. Créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes transport d'une créance mobilisation de créances CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales cession de créances abandon de créance recouvrement des créances AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés droit de créance créance privilégiée
Nouveaux mots
