Nouveaux mots
créance privilégiée (loc. f.)
Définition(s)
Créance bénéficiant d'un droit exclusif ou prioritaire, accordé par la loi à certains organismes ou à certaines catégories d'ayants droit ou de créanciers.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés abandon de créance CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales état des échéances des créances et des dettes créance prescrite créance gagée transport d'une créance droit de créance créance douteuse action privilégiée ou de priorité
Nouveaux mots