Nouveaux mots
créance privilégiée (loc. f.)
Définition(s)
Créance bénéficiant d'un droit exclusif ou prioritaire, accordé par la loi à certains organismes ou à certaines catégories d'ayants droit ou de créanciers.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FCC : fonds commun de créance créance prescrite état des échéances des créances et des dettes cession de créances abandon de créance créance gagée mobilisation de créances action privilégiée ou de priorité amortissement d'une créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
Nouveaux mots