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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente interentreprises évaluation de l'entreprise entreprise industrielle délai d'annulation fraude fiscale valeur boursière ajoutée de l'entreprise crédit interentreprises CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises planification de l'entreprise entreprise familiale
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