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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SCIC : société coopérative d'intérêt collectif abus de pouvoirs AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse abus de blanc-seing Société écran lettre de crédit stand by CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales dépassement de crédit offre à détenteur de carte de crédit crédit différé
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