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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service de l'environnement et de la protection des consommateurs désir commission des clauses abusives rémanence des frais hausse des prix état des échéances des créances et des dettes méthodes de valorisation des stocks FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications IOP : Internet des paiements
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