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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente rendu ex ship... (port de destination convenu) indice des prix de gros taxes directes locales EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles méthodes de vente rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) répertoire des métiers programme des supports CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement méthodes d'observation
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