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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de dénonciation droit de la concurrence distribution toutes boites à lettres coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits droit de timbre douanier coût de distribution rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) distribution exclusive abus de droit
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