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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit d'accès à l'information droit de rétention droit d'asile droit de résiliation droit au renouvellement de bail commercial livré droits acquittés droit de vote droit de circulation droits de grande voirie rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)

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