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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droits de grande voirie droit de la consommation droits d'octroi de mer droit d'accès à l'information droits de petite voirie droit de prélèvement abus de droit droit administratif ou public droit de timbre douanier droits spécifiques

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