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enfreindre la loi (loc. m.)

Définition(s) du mot enfreindre la loi


Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.

Traductions du mot enfreindre la loi

Anglais (GB)
  to break the law    
Allemand
  Recht brechen    
Espagnol
  infrngir la ley    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot enfreindre la loi

charges d'exploitation assurance pertes d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun  DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi loi de l'offre et de la demande loi psychologique de Keynes à-valoir mode d'emploi exploitant, exploitante excédent brut d'exploitation 
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