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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

exploit d'huissier insuffisance brute d'exploitation bail d'exploitation valeurs d'exploitation excédent brut d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée charges d'exploitation exploiter compte d'exploitation analytique

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