Nouveaux mots
action de groupe (loc. f.)
Définition(s)
Voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
action de jouissance publicité rédactionnelle validation de la transaction commission de groupement société en commandite par actions effet d'interaction OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification annonce rédactionnelle
Nouveaux mots