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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Conseil scientifique des indices gestion des risques de l'entreprise CFR : cost and freight... named port of destination Caisse des dépôts et consignations déstocker DDU : delivered duty unpaid… named place of destination marché des changes WCF : fédération mondiale des chambres de commerce mise à jour des prix répartition des vendeurs
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