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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
chambre des métiers CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics analyse des écarts assainissement des stocks déstockage GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification contrôle destructif traitement automatique des données gestion des ventes variation saisonnière des prix
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