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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
conditionnement des masses IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires ratio de rotation des stocks liberté des prix mise à jour des prix méthodes d'échantillonnage examen des offres classement des marchandises GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification résultats consolidés
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