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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ristourne de collaboration ou de coopération commerciale documentation commerciale ou publicitaire CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales logistique commerciale publicité commerciale attaché commercial, attachée commerciale propagande commerciale système d'information commerciale radio commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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