Nouveaux mots
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CESP : Centre d'études des supports de publicité. SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières régime des retours WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs Internet clandestin boite à commandes marché à commandes choix des médias et des supports CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement contrôle non destructif
Nouveaux mots