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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
concurrence indirecte DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). paiement électronique DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures compte de paiement commande indirecte dation en paiement paiement différé entretien indirect mandat de paiement
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