Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
études commerciales INPI : Institut National de la Propriété Industrielle commercial, commerciale, (commerciaux) effet de déclin d'une action commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales SCU : surface commerciale utile politique commerciale publicité commerciale documentation commerciale ou publicitaire propriété industrielle
Nouveaux mots