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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
entreprise commerciale déficit de la balance commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales attraction commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales couverture commerciale convention commerciale stratégie de communication commerciale interaction commerciale droit de propriété
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