Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
rentabilité commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle percée commerciale entreprise commerciale études commerciales BEC : bureau d'études commerciales unité commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales information commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale
Nouveaux mots