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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification désemballage cumul des ventes programme des supports méthodes de vente indépendance des exercices comptables CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics service de l'environnement et de la protection des consommateurs BEC : bureau d'études commerciales bureau d'études
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