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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revenu des ménages revenu national aux prix des facteurs conditionnement des masses méthodes d'identification d'un article DPO : délégué à la protection des données nomenclature des fonctions libération des échanges Caisse des dépôts et consignations GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification examen des offres
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