Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
responsabilité civile EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée reconnaissance de dette centre de responsabilité test de reconnaissance responsabilité in solidum assurance responsabilité civile reconnaissance des marchandises EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée société à responsabilité limitée (SARL)
Nouveaux mots