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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
soutien des prix port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) service des instruments de mesure publireportage BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes CEPME : Crédit d'Equipement des PME programme des supports désinvestissement cumul des ventes
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