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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
indépendance des exercices comptables traitement automatique des données stockage des données reconnaissance des marchandises méthodes d'observation BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales certification des comptes BRI : banque des règlements internationaux masse des créanciers rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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