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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
distribution de dividendes domiciliation bancaire des importations et des exportations rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) état des prix forfaitaires allocation des ressources méthodes de vente certification des comptes CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement désinvestissement commission de dépouillement des offres
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