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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes déspécialisation consommation intermédiaire ou des entreprises gel des crédits DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures désir échelle de puissance des supports publicitaires variation saisonnière des prix analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances RSE : responsabilité sociale des entreprises
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