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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société de participations société internationale SSII : société de service et d'ingénierie informatiques SCOP : société coopérative ouvrière de production BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société mère société en nom collectif SII : société immobilière d'investissement société de caution mutuelle société de bourse
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