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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
partie civile SDR : Société de Développement Régional société de classification SCOP : société coopérative ouvrière de production SSII : société de service et d'ingénierie informatiques société de gestion de l'exportation société de participations catégorie socioprofessionnelle société en commandite simple SCIC : société coopérative d'intérêt collectif
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