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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
INC : Institut National de la Consommation demande moyenne ou consommation moyenne PGC : produit de grande consommation consommation marchande des ménages produit de consommation courante ou d'usage courant mise à la consommation produit de consommation intermédiaire consommation ostentatoire CNC : Conseil national de la consommation consommation intermédiaire ou des entreprises
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