Nouveaux mots
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
mise à la consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation sous-consommation bien de consommation ou d'usage ou final bien de grande consommation DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi PGC : produit de grande consommation consommation propension à consommer ou à la consommation consommation moyenne
Nouveaux mots