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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation finale des ménages consommation marchande des ménages ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation produit de consommation durable bien de grande consommation CNC : Conseil national de la consommation marché de gros de consommation surconsommation bien durable ou de consommation durable PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle
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