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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
société de consommation PGC : produit de grande consommation consommation publique INC : Institut National de la Consommation CNC : Conseil national de la consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation consommation responsable consommation consommation finale des ménages bien de consommation ou d'usage ou final
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