Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fonction de service d'un produit service promotion des ventes publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu réception d'un service service intérimaire formes de commerce balance des biens et services service de l'environnement et de la protection des consommateurs étude du produit ou service entrepôt en libre service
Nouveaux mots