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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commerce de gros en libre-service service de presse vice propre service intérimaire service non compris FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service d'une publication vente en libre-service assisté PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes niveau de service
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