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Il n'y a qu'un terme pour 'to break the law' en Anglais (GB)
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
paiement à valoir EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée exploitant, exploitante loi de Reilly DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). assurance pertes d'exploitation valeurs d'exploitation DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi loi d'Engel loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen
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