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Il n'y a qu'un terme pour 'security of tenure' en Anglais (GB)
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
déficit de la balance commerciale attaché commercial, attachée commerciale politique de communication commerciale gestion commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales droit de propriété propriété intellectuelle CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales interaction commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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