Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
RSE : responsabilité sociale des entreprises reconnaissance des marchandises dénégation de responsabilité reconnaissance de dette société à responsabilité limitée (SARL) responsabilité in solidum centre de responsabilité test de reconnaissance responsabilité civile REP - Responsabilité élargie du producteur
Nouveaux mots