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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CF (coût, fret... port de destination convenu) contrôle des changes publicité clandestine tarif douanier ou des douanes gestion des produits pyramide des besoins AMF : Autorité des Marchés Financiers port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) FDES : Fonds de Développement Economique et Social OMD : Organisation Mondiale des Douanes
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