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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
programme des supports Commission d'ouverture des plis choix des médias et des supports Conseil des gouverneurs de la BCE commande-cadre (p. commandes-cadre) étude de marché descriptive TEI : tableau des échanges interindustriels répression des fraudes loi des 20/80 ou loi de Pareto gestion des compétences
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