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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution méthode des deux casiers choix des médias et des supports bureau d'études BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales soldes intermédiaires de gestion flambée des prix répartition des lecteurs d'un support WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs
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