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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CVS : correction des variations saisonnières commission d'achat CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) commission de vente contrôle destructif dérive des ventes CESP : Centre d'études des supports de publicité. marché des non-consommateurs relatifs report en arrière des déficits fiscaux
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