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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit de la distribution droit de réponse droit de recours droit européen litigieux, litigieuse rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit du marketing droit au renouvellement de bail commercial droit commercial droit de l'entreprise

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