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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
clause de juridiction CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales clause commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales couverture commerciale fonction commerciale remise de coopération commerciale rentabilité commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) communication commerciale via les réseaux sociaux
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