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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand

juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s)


Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions

Anglais (GB)
  commercial court    
Allemand
  Handelsgerichtsbarkeit    
Espagnol
  judisdicción comercial    
Italien
  tribunale commerciale    

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

clause de juridiction CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales clause commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales couverture commerciale fonction commerciale remise de coopération commerciale rentabilité commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) communication commerciale via les réseaux sociaux 
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